MEDEKO - Votre partenaire fonderie et usinage

1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGV-L) sont conformes au Code de commerce et sont valables dans leur intégralité. Ils sont une partie intégrante du contrat de vente.

   Les conditions particulières qui sont explicitement spécifiés dans le contrat prévalent sur les présentes conditions.

2. Tous les documents techniques, tels que les dessins, les illustrations, les poids etc sont donné à titre informatif, sauf si elles sont définis par les deux partie contractantes comme contraignantes.
3. Les modifications, amendements, addenda et de ces CGV peuvent être effectuées uniquement par écrit et d'un commun accord.
4. Lorsque l'acheteur ne remplit pas une des obligations stipulées dans le contrat de vente, le vendeur peut soit exiger la réalisation de cette/ces obligation(s) soit annuler le contrat. Après l'annulation du contrat, le vendeur peut vendre le produit à un tiers sans aucune limitation.
5. Sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, l'acheteur n'a pas le droit de transférer les droits et obligations découlant du contrat de vente à des tiers.
6. Le vendeur est tenu de livrer les marchandises dans un etat correspond à la spécification prévue dans le contrat de vente et la documentation technique (y compris les conditions d'acceptation, les normes etc).
7. Le vendeur n'est tenu de procéder à la réalisation de l'objet du contrat de vente qu'après la conclusion sans équivoque du contrat de vente par les parties contractantes.
8. Par contrat de vente, nous sous entendons aussi toute confirmation de commande signée par les deux parties contractantes doit.

   Lorsque la confirmation de commande ne contient pas de détails en ce qui concerne la realisation, l'exécution de la commande est déterminé par une façon habituelle selon les conditions habituelles existante regissant les relations entre les parties, ou déterminé par la legislation regissant ce type de contrat.

1. Le prix est fixé sur la liste des tarifs, ou sur la base d'un devis qui doit etre accepté mutuellement par les deux partie. Le devis n'est pas contractuel.
2. Le prix d'achat doit être redéfini(et mutuellement confirmé), si l'une des parties contractantes a unilatéralement changé au moins une des conditions du contrat entrainant un cout manifeste pour l'autre partie contractante.
3. La durée de validité du prix du contrat de vente est limitée à la période de réalisation telle que defini dans ce contrat. Des durées de validités particulieres peuvent etre definies pour des produit particuliers tels que definit dans le contrat de vente.
4. Le vendeur se réserve le droit d'exiger unilatéralement un ajustement du prix, si, durant une période allant de la signature à la date d'execution de d'execution du contrat à lieu une augmentation des coûts lié à une augmentation des frais due à l'ajustement des taxes, impots, et autres prix réglementés par l'État.

1. Le paiement est considéré comme réalisé lorsque le montant total facturé a été transféré sur le compte du vendeur et est à son entière disposition.

   Conditions de paiement de base:

   Paiement sur facture. Sauf accord contraire indiqué dans le contrat de vente, les factures des fournisseurs sont payables dans les 14 jours à compter de la date de la livraison.

   Paiement à l'avance - pré-facturation. À la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de prouver le paiement, par exemple avec le relevé de compte.

   Paiement à la réception. L'acheteur devra payer le montant restant dû à la réception des marchandises sur le lieu de delivrance.

2. L'acheteur est tenu de réglér le prix d'achat dans la monnaie qui a été convenu dans le contrat de vente.

1. Jusqu'au règlement complet du montant defini dans le contrat de vente, les marchandises restent la propriété du vendeur.
2. Conformément au § 445 du Code de commerce, les marchandises restent, jusqu'à ce que le règlement complet de la facture soit efféctué, la propriété du vendeur, sous quelque forme que ce soit, y compris apres traitement. Les droits de propriété des marchandises livrées sont transférés à l'acheteur à la date du paiement.

   Ne pas pouvoir recevoir les marchandises livrées sans problèmes, ne constitue pas pour le client une raison valable pour ne pas remplir ses obligations relatives au paiement du prix de vente.

1. Sauf indication contraire, le délai de livraison valide est celui indiqué dans le contrat de vente.
2. Sous réserve que le vendeur ne provoque pas une augmentation démontrable des coûts pour l'acheteur, il se réserve le droit de livrer l'objet du contrat également par le biais de livraisons partielles, eventuellement avant la date definie dans le contrat de vente.
3. Les conditions de livraisons se font sur la base FCA(INCOTERMS 2000). D'autres conditions de livraison conformes aux Incoterms 2000 peuvent être prévues.
4. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand l'objet du contrat est rendu disponibles à l'acheteur conformement aux les termes de livraison convenus (Incoterms 2000) à la date de livraison prevu dans le contrat de vente.
5. La livraison est considérée comme réalisée, lorsque la quantité de produits livrés est avec une tolérance de +/- 10% par rapport à la quantité commandée.

1. Le type d'emballage doit decrit dans le contrat de vente de maniere precise pour chaque produit commandé.
2. Sauf indication contraire, les emballages et les coûts d'emballage ne sont pas inclus dans le prix du produit devant être payé par l'acheteur.
3. Il est nécessaire de retourner les emballages consignés en bon état au conditions definies d'un commun accord avec le vendeur. Les frais de retour des emballages consignés sont couverts par l'acheteur. En cas de non retour ou de deterioration des emballages consignés, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur 100% du prix de l'emballage.

1. En cas de défaut de paiement de la somme due de la part de l'acheteur, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur un intérêt de retard de 0,05% pour chaque jour de retard.
2. En cas de défaut de paiement par l'acheteur, complet ou partiel, le vendeur est en droit d'arrêter l'exécution des livraison non efféctués sans que cela puisse etre considéré comme une rupture du contrat de vente de sa part.
3. Dans le cas où l'acheteur annule de maniere unilaterale le contrat de vente entre la date de signature de celui-ci et la date prevue de livraison, il devra payer des pénalités d'annulation d'un montant de 40% du prix d'achat prévu.
4. Si l'acheteur retarde la réception des marchandises de plus de 30 jours apres la date prevue de mivraison pour l'expédition, il devra payer au vendeur une pénalité d'un montant de 40% du prix d'achat des produits non-expédiés. Dans ce cas, le vendeur a de plus le droit d'annuler le contrat sans penalité.
5. Les sanction stipulés dans ce document n'excluent pas tout autre indemnisations de la part du vendeur. L'échéance de paiement des pénalités est fixé à période de 14 jours à partir de la demande écrite faite par l'ayant droit.

Le vendeur fournira une garantie pour la qualité de ses produits d'une durée de 2 ans, qui prendra effet depuis le jour d'expedition. Cette garantie sera conditionné à une bonne conservation des produits dans un endroit sec et protégé des intemperies et à une température de conservation minimale de 5°C ainsi qu'un taux d'humidité relative inferieure à 85%. Dans le cas des déchets de métal, la qualité est évaluée de maniere qualitative et quantitative au moment du contrôle à la reception.

1. Les droit de reclamation suite à la réception de produit non conformes ne peuvent etre reconnu que dans le cas ou ils sont présentées par écrit dans les 14 jours suivant la date depuis laquelle le produit a été livré par le vendeur.
2. Les défauts résultant d'un non respect des recommandations de stockage et/ou d'une manipulation incorrecte ne peuvent pas faire l'objet de reclamations.
3. L'acheteur doit permettre au vendeur de vérifier l'objet de la reclamation.
4. Si l'objet de la reclamation de l'acheteur n'est pas justifié, ou si ils ne sont pas directement de la responsabilité du vendeur, le vendeur sera en droit de facturer à l'acheteur les frais liés aux services fournis pour l'évaluation ou éliminer les défauts.
5. En cas de reclamation justifiée, c'est au vendeur de décider si il va remplacer les marchandises concernés ou fournir une solution approprié.

1. En cas d'incident qui n'aurait pas pu etre prévu au moment de la signature du contrat de vente et qui empecherait le vendeur d'accomplir son devoir contractuel dans les temps, le vendeur est en droit de reporter la période d'exécution du contrat d'une durée egale à celle de de la presence des circonstances par lesquelles ce retard est du, et également par le temps qu'il faut pour le redémarrage de l'activitée.
2. Les circonstances excluant la responsabilité sont les événements que le vendeur, malgré tout les precautions professionelles et tout le soin qui peut être exigé de lui, ne peut pas prévenir ou attendre.

1. Les conditions qui ne sont pas régis et ou definies par ces CGV devront etre regies par la legislation applicable (Code de commerce).
2. L'acheteur est une obligation inconditionnelle de garder secret toutes les informations concernant les livraisons du vendeur qui lui sont rendues accessibles. Les informations recues devront etre consideres comme secretes. La seule exception possible est l'information qui peut etre obtenue à partir de sources publiques.

   La violation de l'obligation de garder le secret est sanctionnée par les dispositions pertinentes du Code de commerce et par les autres réglementations applicables.

3. Les différends qui pourraient surgir entre les parties contractantes au cours de l'accomplissement des devoirs contractuels seront résolu par un reglement amiable. Si les différends ne peuvent être résolus de cette manière, le tribunal competent en la matiere sera le tribunal de commerce du siège social du vendeur.
4. Par leurs signatures, le vendeur et l'acheteur confirment leur accord inconditionnel avec ces conditions generales de ventes.